J.O. 3 du 4 janvier 2007
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Arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
NOR : AGRE0602632A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le livre VIII du code rural, notamment son article D. 812-30,
Arrêtent :
Article 1
La commission consultative du paysage prévue à l'article D. 812-30 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa, émet un avis préalablement :
- à la fixation du nombre et de la répartition des places aux concours ;
- à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes DPLG ;
- à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que les conditions de la délivrance du diplôme de paysagiste DPLG ;
- à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes DPLG.Article 2
Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, comprend en outre :
1° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
2° Deux directeurs désignés par le ministre chargé de la culture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et dont au moins un est mentionné à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
3° Deux enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
4° Quatre enseignants élus parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture et mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
5° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'écologie, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3 et 4 de cet article sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins cinquante heures.Article 3
La commission peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile en raison des questions inscrites à l'ordre du jour.Article 4
L'arrêté modifié du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG est abrogé.Article 5
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
chargé de l'enseignement supérieur
et des pôles de compétences,
J.-P. Mialot
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
L. Cassegrain